Il est important de savoir que l’on a des droits sur nos données personnelles. En effet, nom, âge, adresse e-mail, contact téléphone et bien d’autres nous sont demandés par divers organismes pour différentes raisons. Cependant, le traitement de ces données peut porter atteinte à notre vie personnelle en nous faisant apparaître dans des fichiers. Voyons alors si on peut s’opposer à l’utilisation de ses données.
Le droit à l’opposition de traitement des données personnelles
Avec les dérives informatiques et la vulgarisation d’Internet, nos données sensibles sont constamment exposées à différentes utilisations qui n’ont pas forcément notre consentement. En effet, on doit être informé de l’utilisation de ces données dès la collecte, comme le nom du responsable de traitement, ou encore le caractère obligatoire ou facultatif du remplissage des informations. Et toute personne a droit à avoir des informations sur les types de données enregistrées, l’origine et les utilisateurs des informations, la finalité du traitement des données et le transfert ou la cession de ces données. En principe, il est donc possible de refuser l’utilisation des données personnelles lorsqu’il n’y a pas d’obligation légale. Ainsi, dans le cas d’une prospection commerciale par exemple, on peut s’y opposer, et cela sans se justifier ou formuler de motif.
Que dit la loi sur la protection des données ?
Plusieurs lois encadrent l’utilisation de données personnelles. L’article 21 du règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 énonce le droit d’opposition à un traitement des données à caractère personnel, y compris le profilage. L’article 38, alinéa 2, de la loi informatique et liberté prévoit aussi la possibilité d’opposition à l’utilisation de données à des fins de prospection commerciale. Et la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en économie numérique encadre aussi l’opposition suite à une absence de consentement préalable.
Les limites du droit de refus de l’utilisation de données personnelles
Toutefois, évoquer le droit de refus ou l’opposition au traitement de données ne donne pas toujours droit à la suppression définitive de toutes vos données ou du compte qui rattache à un organisme. Dans certains cas, seule une rupture de contrat permet de supprimer vos données, comme pour un d’un compte chez une banque ou un opérateur mobile.
L’opposition à l’utilisation de données peut aussi ne pas être considérée par un organisme suite à une obligation légale lui impose le traitement, comme pour l’identification fiscale, la sécurité sociale ou encore les fichiers pour la sécurité publique. Il peut aussi invoquer des motifs légitimes et impérieux pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou encore pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne ou d'un tiers.