Réglementations

Quelles données clients a-t-on le droit de collecter ?

Afin de sécuriser les consommateurs qui achètent en ligne, le e-commerçant doit lui proposer un certain nombre d’information avant, pendant et après les conclusions du contrat de vente ou de prestations. Le déroulement de collecte des données avant la conclusion…

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RGPD : à qui s’applique cette loi ?

Les différents textes réglementaires et législatifs sont élaborés sous un canevas commun. Au tout début, il est important de spécifier le public auquel son contenu est adressé. Le RGPD a été conçu dans cette même logique et définit clairement les…

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Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée dématérialisée ?

L’utilisation de la lettre recommandée dématérialisée ou lettre recommandée électronique (LRE) permet de faire gagner du temps dans diverses démarches. Si sa valeur juridique est semblable à celle d’une lettre en version papier, il est toutefois nécessaire de se conformer…

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