Réglementations

Quelles données clients a-t-on le droit de collecter ?

Afin de sécuriser les consommateurs qui achètent en ligne, le e-commerçant doit lui proposer un certain nombre d’information avant, pendant et après les conclusions du contrat de vente ou de prestations. Le déroulement de collecte des données avant la conclusion…

RGPD : à qui s’applique cette loi ?

Les différents textes réglementaires et législatifs sont élaborés sous un canevas commun. Au tout début, il est important de spécifier le public auquel son contenu est adressé. Le RGPD a été conçu dans cette même logique et définit clairement les…

Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée dématérialisée ?

L’utilisation de la lettre recommandée dématérialisée ou lettre recommandée électronique (LRE) permet de faire gagner du temps dans diverses démarches. Si sa valeur juridique est semblable à celle d’une lettre en version papier, il est toutefois nécessaire de se conformer…