Quelles sont les nouvelles règlementations concernant la signature électronique ?

Publié le : 10 septembre 20224 mins de lecture

Le Conseil de l’Union européenne a déclaré, le 23 juillet 2014, le fait d’adopter définitivement le règlement récent eIDAS (Electronic Identity and Trust Services) pour l’identification électronique et la création, suivie de la vérification et validation des signatures électroniques. Cela concerne les transactions électroniques dans l’espace où il y a la circulation libre des marchandises, des services et des capitaux.

Règlement européen eIDAS, véritable place de marché paneuropéenne de la confiance numérique

Le règlement eIDAS n’est du tout une simple mise à jour de la directive 1999 : il casse la directive 1999/93/CE qui ne s’applique qu’aux signatures électroniques. Le règlement eIDAS établit un ensemble de lois et décret réglementaire se rapportant plus à la totalité pour divers types de transactions électroniques dans la circulation libre des services et capitaux. La directive EIDAS est pleinement et directement applicable en Europe et ne nécessite pas de traduction en droit national. Elle se substitue à des législations nationales qui ont entraîné de profonds changements dans les législations de plusieurs pays touchant la signature et l’identification électroniques. De même, les normes nationales telles que RGS doivent respecter cette directive.

Dans le code eIDAS prouver un document électronique

L’article IV du chapitre 2 du code eIDAS prévoit qu’un document électronique ne peut pas être légalement refusé du simple fait qu’il est au format électronique. L’année 2016, dans un environnement où différents aspects du monde numérique apparaissent par hasard, mérite d’être reconnue en droit ! La création, vérification et validation de signatures électroniques sont contrôlées dans toute l’Europe. Les règles eIDAS définissent la notion de service classifié et de fournisseur de service secret qualifié (PSCo) pour chaque type de service (signature, horodatage, etc.). Ces opérateurs doivent répondre à un certain nombre de menaces majeurs et d’identification des risques et se soumettre à un processus de certification pour vérifier la conformité. La liste des prestataires de services de confiance que la Commission européenne a publiée au fil des ans pour les États membres est une référence actuelle que divers États membres considèrent comme fiable. En France, l’Agence nationale d’information sur la sécurité (ANSSI) est l’agence nationale chargée de mettre en œuvre cette politique.

Reconnaissance mutuelle de l’identification électronique en Europe

La politique eIDAS consentit à donner une place capitale à l’identification électronique ainsi qu’à d’autres services de confiance gérés de manière indépendante. Il détermine trois niveaux de couverture différents selon le niveau de confiance : élevé, faible, substantiel. L’adoption définitive du règlement nouveau eIDAS est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (UE) le 28 août 2014 sous le numéro de référence 910/2014. Après la décision, ce document a complètement changé le cadre juridique de l’Europe. Ainsi, il permettra aux utilisateurs de profiter au maximum de l’espace unique et sécurisé pour bénéficier de la majorité des transactions électroniques en Europe.

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