Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Publié le : 12 juillet 20224 mins de lecture

La valeur juridique d’une signature électronique est principalement reconnue dans le règlement européen eIDAS. Celui-ci établit un cadre européen pour les services d’identification électronique et de confiance afin d’offrir aux particuliers et aux entreprises la possibilité de signer électroniquement des documents en toute légalité. Une signature électronique qui répond aux normes spécifiées par eIDAS a la même valeur probante qu’une signature écrite.

Une signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite !

Pour prouver la valeur juridique d’une signature électronique, il faut avant tout pouvoir identifier de manière fiable le signataire et assurer l’intégrité du document signé. En France, l’article 1367 du Code civil définit la valeur juridique de la signature électronique, avec la même efficacité que la signature manuscrite. Ce même article précise que la signature est nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique, en mentionnant son auteur. Elle exprime l’accord aux obligations découlant de la présente loi. Lorsqu’elle est électronique, elle implique l’utilisation d’un procédé fiable d’identification pour s’assurer de sa compatibilité avec le lien de l’acte auquel elle est attachée. La présomption de confiance dans le procédé existe, sauf preuve contraire. Lors de la création de la signature électronique, l’identité du signataire est garantie et la probité de l’acte est assurée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.

Le règlement eIDAS : une fiabilité accrue pour les transactions électroniques !

La signature électronique émise par les prestataires de services de confiance répond à ces conditions et produit des valeurs juridiques, ce qui la rend recevable en justice, au même titre que la signature manuscrite avec une portée juridique renforcée. Le règlement européen eIDAS n° 910/2014 vise à renforcer la fiabilité des transactions électroniques dans le marché intérieur. Il établit une base commune pour des interactions électroniques sécurisées entre les entreprises, les citoyens et les organismes publics. Il concerne en particulier les institutions du secteur public et les prestataires de services de confiance établis au sein de l’Union européenne. Le règlement eIDAS est basé sur trois niveaux de signature : Simple, Avancée et Qualifiée.

Le processus de signature électronique est fiable et légal !

Néanmoins, la signature électronique ne se limite pas à des problèmes techniques. Il s’agit en effet d’une action légitime qui ne doit en aucun cas nuire à l’expérience de l’utilisateur. C’est pourquoi un quatrième niveau est créé. Il s’agit du niveau avancé avec un certificat qualifié. Enfin, une signature qualifiée soutenue par un certificat qualifié et un système de création de signature qualifié bénéficie d’une présomption de confiance. Le processus de signature électronique est donc supposé fiable, ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, ceux qui remettent en cause le processus de signature qualifiée doivent démontrer ses lacunes afin de le disqualifier.

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